Le Diagnostic de performance énergétique dénommé DPE, obligatoire en cas de mise en vente ou mise en location de votre bien, peut entraîner des conséquences plus ou moins lourdes selon le diagnostic posé.
Depuis l’application du décret n°021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, visant à réduire les logements énergivores dits passoires thermiques, de nouvelles obligations ciblent les propriétaires – bailleurs en cas de mise en location ou vente de votre bien.
Attention, une tolérance pour la mise en location de votre bien jusqu’au 31 décembre 2024 sur la base du calcul de l’énergie Finale et non pas sur l’énergie Primaire !
- Energie Primaire et Energie finale, de quoi s’agit-il ?
En regardant ce DPE, on note qu’au-dessus du chiffre 515 figure en grisé 224 qui constitue l’énergie finale. C’est bien ce chiffre à prendre jusqu’à fin 2024 ! Cela correspond en réalité à un classement en D et non en G comme cela apparait dans la note finale. Ceci étant la loi interdit aux bailleurs ou aux agences de faire apparaître la note D sur les annonces mais bien la note G. Il sera nécessaire d’expliquer aux locataires qu’ils sont en réalité en D jusqu’à fin 2024. A compter du 1er janvier 2025, l’énergie finale disparaitra et seul l’énergie primaire sera à prendre en considération et rendront toutes les locations interdites aux notes G.
Seuls les biens classés en G en Energie FINALE deviennent interdits dès cette année.
- VOTRE APPARTEMENT EST-IL CONSIDERE COMME ENERGIVORE ?
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- 1ère étape : Poser le diagnostic
Afin de déterminer si votre appartement est considéré comme énergivore ou passoire thermique, seul le passage d’un diagnostiqueur, professionnel certifié, vous permettra de connaître la note de votre logement en effectuant le diagnostic de performance énergétique, le DPE, et poser ainsi son diagnostic.
A étant la meilleure note et G la plus mauvaise. Un logement dépassant plus de 450kWh/m2/an est considéré comme passoire thermique et sera donc interdite à la location.
Tableau récapitulatif
| Catégorie | Date d’application | |
| G | Extrêmement peu performants
A partir de 2025 et dès 2023 lorsque l’énergie finale est au-dessus de 450kwh/m2
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A compter du 1er avril 2023, un Audit énergétique devra être effectué préalablement à la mise en vente pour les maisons ou immeubles
A compter du 1er janvier 2025, seul l’énergie primaire apparaitra et l’énergie finale disparaîtra. |
| F | Très peu performants
A partir de 2028 |
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| E | Peu performants
A partir de 2034 |
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| D | Assez peu performants | |
| C | Assez performants | |
| B | Très performants | |
| A | Extrêmement performants |
NB : Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, le DPE est valable jusqu’au 31 décembre 2024
Si vous êtes concernés en tant que bailleur, sachez qu’il est tout à fait possible d’améliorer l’efficacité énergétique de votre bien en effectuant, dans un premier temps, un audit énergétique qui vous éclairera sur les travaux nécessaires de rénovation et isolation de votre bien à effectuer pour baisser et améliorer la note de votre DPE (exemple : changement des fenêtres de simple vitrage à double vitrage, isolations intérieures des murs), Celui-ci sera obligatoire pour tous les biens en catégorie F ou G à compter du 1er avril 2023.
Il faut compter généralement entre 250 et 450€/m2 pour la rénovation énergétique d’un logement énergivore.
Des aides sont également disponibles pour baisser le coût global.
Quel impact en cas de mise en vente de votre bien, lorsque votre appartement est considéré comme passoire énergétique ?
Les appartements énergivores en ligne de mire !
Conséquences et obligations pour le bailleur :
- Si votre logement est en catégorie F ou G, la mise en location de votre bien sera interdite et cela depuis le 1re janvier 2023 pour toute nouvelle conclusion de contrat de bail à compter de cette date pour les biens quiconsomment plus de 450kWh/m2/an classé G en énergie primaire. Cela concerne également les baux renouvelés par tacite reconduction.
- Un propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer d’un logement à la consommation énergétique jugée excessive
- En cas de non- respect de la législation et de mise en location, le locataire pourra intenter un recours à l’amiable contre le propriétaire bailleur pour l’obliger à réaliser les travaux d’amélioration nécessaires. En cas de refus, la justice pourra contraindre le propriétaire à isoler le logement, à réduire le loyer ou à dédommager votre locataire.
- En cas de mise en vente de votre bien, sachez que si vous n’effectuez pas ses travaux, cette note occasionnera un impact sur la valeur de votre bien à la baisse et les acheteurs sont aujourd’hui de plus en plus sensibles à la qualité du diagnostic de performance énergétique pour leur future acquisition.
A contrario, plus votre bien sera classé performant, plus celui-ci aura la côte auprès des acheteurs.
Nous sommes à votre disposition et à votre écoute pour une estimation de votre bien et vous conseiller en cas de projet de vente ou de mise en location.
Le DPE étant obligatoire, nous vous accompagnons sur la meilleure stratégie à mettre en place afin de vendre dans les meilleures conditions.
“Seul on va plus vite, Ensemble on va plus loin “
Caroline Chateau
